Décret n° 2024-1006 du 8 novembre 2024 portant application d Art. 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à compter du 11 novembre 2024 et jusqu'au 14 novembre 2024 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations suivants, situés dans la commune de Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) :

1° Enceinte du Stade de France ;

2° Zones de stationnement dédiées aux bus et supporters des deux équipes et situées aux abords directs du Stade de France ;

3° Zones de chargement et déchargement sécurisées aux abords du Stade de France.