Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2024-1014 du 8 novembre 2024 modifiant le décret n · Décret n° 2024-1014 du 8 novembre 2024 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

Décret n° 2024-1014 du 8 novembre 2024 modifiant le décret n Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2024-1014 du 8 novembre 2024 modifiant le décret n Art. 2