LOI n° 2024-1017 du 13 novembre 2024 autorisant l'approbatio · LOI n° 2024-1017 du 13 novembre 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (1)

LOI n° 2024-1017 du 13 novembre 2024 autorisant l'approbatio Art. unique

In KraftAmtlicher Text

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Port-Moresby le 31 octobre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).