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Arrêté du 28 octobre 2024 portant abrogation de l'arrêté du · Arrêté du 28 octobre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 1er septembre 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Arrêté du 28 octobre 2024 portant abrogation de l'arrêté du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le bénéfice des indemnités prévues par cet arrêté est fermé à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.