Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extensio Art. 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 57

II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 susvisée établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, et dont le service permet l'accès à des contenus pornographiques, mettent en œuvre un système de vérification de l'âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné au même I dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente ordonnance.