Décret n° 2024-1024 du 13 novembre 2024 relatif à la transfo · Décret n° 2024-1024 du 13 novembre 2024 relatif à la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles

Décret n° 2024-1024 du 13 novembre 2024 relatif à la transfo Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.