Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le pér · Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)

Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le pér Art. 13

Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES, DE PÊCHE ET COMMERCIALES

In KraftAmtlicher Text

I. - Les activités artisanales et industrielles sont interdites dans la réserve.

II. - Les activités commerciales sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles relatives à la gestion ou à l'animation de la réserve, organisées par ou pour le compte du gestionnaire.