Décret n° 2024-1036 du 15 novembre 2024 modifiant certaines · Décret n° 2024-1036 du 15 novembre 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine relatives aux contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville

Décret n° 2024-1036 du 15 novembre 2024 modifiant certaines Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.