FR · Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités
Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier
In Kraft6 ArtikelText geprüft am 24.10.2026