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Décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalité · Décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé

Décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalité Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les attributions individuelles réparties en application de l'article 1er sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

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