Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024 fixant la liste des · Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024 fixant la liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux à objets numériques monétisables

Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024 fixant la liste des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.