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Arrêté du 8 novembre 2024 fixant le montant des indemnités s · Arrêté du 8 novembre 2024 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux président, vice-président et membres de la Commission nationale des accidents médicaux ainsi qu'aux rapporteurs désignés par cette commission

Arrêté du 8 novembre 2024 fixant le montant des indemnités s Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.