Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Inhalt

1. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
2. Art. 2
3. Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
4. Art. 14
5. Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2024-736 DU 6 JUILLET 2024 RELATIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE PAPEETE
6. Art. 15
7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES
8. Art. 20
9. Art. 21