Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains pla · Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains pla Art. 3

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