Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des fonctions ment · Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 18 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires

Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des fonctions ment Art. 2

In KraftAmtlicher Text