Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d · Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.