Décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités · Décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités d'application de l'expérimentation du médiateur de l'hydroélectricité

Décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités Art. 8

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.