Décret n° 2024-1112 du 4 décembre 2024 relatif à la répartit · Décret n° 2024-1112 du 4 décembre 2024 relatif à la répartition des emplois offerts aux concours d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2024-1112 du 4 décembre 2024 relatif à la répartit Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entre en vigueur à compter de la session 2026 des concours d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévus par l'article 4 du décret du 30 janvier 2019 susvisé.