Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'article · Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'article Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt