Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibér Art. 5

Conditions d'éligibilité

Outre les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » doit, le jour de sa demande :

- être actif au fichier flotte européen ;

- détenir une licence de pêche européenne ;

- être à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire ;

- être à jour de ses déclarations de capture ;

- pour l'année 2025, avoir réalisé au moins 1 tonne de captures d'espèces de poisson démersales entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 à l'aide de filets trémails ou de filets trémails et maillants combinés (Codes engin FAO : GTR et GTN), au large de la Manche Ouest au-delà des eaux territoriales dans la division CIEM VII e ainsi que dans la partie de la division CIEM VII h comprenant les rectangles statistiques 26E4 et 27E4 (cf. annexe 2 pour les coordonnées géographiques).