Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibér Art. 7

Ordre de priorité d'attribution

Dans la limite du contingent prévu à l'article 4, les licences sont délivrées dans l'ordre d'attribution suivant :

- demande de renouvellement à l'identique ;

- demande de renouvellement avec changement de navire ;

- demande de renouvellement avec changement d'armateur.