Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modi Art. 13
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
L'article 7 du décret du 18 février 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - L'article 5 du présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024. »
Verweist auf
- Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modi Art. 5
- Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modi Art. 7