Arrêté du 4 décembre 2024 portant dispositions relatives à l · Arrêté du 4 décembre 2024 portant dispositions relatives à l'administration de la protection fonctionnelle des agents de la police nationale Arrêté du 4 décembre 2024 portant dispositions relatives à l Art. 5 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 4 Inhalt