Décret n° 2024-1120 du 4 décembre 2024 portant création et o · Décret n° 2024-1120 du 4 décembre 2024 portant création et organisation d'unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile

Décret n° 2024-1120 du 4 décembre 2024 portant création et o Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sont des formations de l'armée de terre mises pour emploi à la disposition du ministre chargé de la sécurité civile pour l'exécution des missions mentionnées à l'article D. 1321-18 du code de la défense.