Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestati Art. 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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- Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestati Art. 1
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.