Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux installations titulair · Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux installations titulaires d'un contrat conclu en application de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visées au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie

Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux installations titulair Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux installations pour lesquelles les contrats ont pris effet avant la publication du présent arrêté.