FR · Décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 modifiant le chapitre

Décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 modifiant le chapitre VI du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026