Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L · Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L Art. 4 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025. ← Vorherige · Art. 2-1 Inhalt Art. 5 · Nächste →