Décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application d Art. 8

Les personnes morales mentionnées à l'article 2 du présent décret, qui bénéficient d'une autorisation pour participer au réseau de structuration à la vie associative dénommé « Guid'Asso » avant la date de publication du présent décret et qui arrive à échéance après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de cette date, doivent déposer à l'expiration de ce délai une nouvelle demande satisfaisant aux conditions prévues par les articles 1er à 3. Elles peuvent toutefois déposer avant l'expiration de ce délai un dossier permettant à l'administration d'apprécier la conformité de leur fonctionnement à ces conditions.

Les personnes morales mentionnées à l'article 2 du présent décret, qui ont bénéficié d'une autorisation antérieurement à la date de publication du présent décret et qui arrive à échéance avant l'expiration du délai de trois ans à compter de cette date, doivent satisfaire, lors de la nouvelle demande aux conditions prévues par les articles 1er à 3.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes en cours d'instruction à la date de publication du présent décret.