Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 relatif aux modalités · Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 relatif aux modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales

Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 relatif aux modalités Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.