Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les article · Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l'annexe III au code général des impôts

Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les article Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.