Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides fina · Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion

Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides fina Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, prévue à l'article 6 du décret du 20 décembre 2018 susvisé est fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures et son montant maximum par travailleur indépendant s'établit à 6 570 € à compter du 1er novembre 2024.

A Mayotte, ce montant maximum est fixé à 4 961 € à compter du 1er novembre 2024.

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Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides fina Art. 3