LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de ge Art. 5
Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2024 - CRÉDITS DES MISSIONS
Il est annulé pour 2024, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 25 369 750 € et de 37 701 937 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.