Arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 202 · Arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 202 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La secrétaire générale du ministère de la justice, le directeur des services judiciaires et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.