FR · Arrêté du 4 décembre 2024 portant suspension partielle du co

Arrêté du 4 décembre 2024 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori au ministère chargé du budget et des comptes publics, au ministre de l'économie et des finances et au ministère de la transformation et de la fonction publiques, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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