Arrêté du 5 décembre 2024 pris pour l'application aux emploi · Arrêté du 5 décembre 2024 pris pour l'application aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 5 décembre 2024 pris pour l'application aux emploi Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Chef de service comptable et chef de service administratif de 1re catégorie

6 000

Chef de service comptable et chef de service administratif de 2e catégorie

5 600

Chef de service comptable et chef de service administratif de 3e catégorie

5 250

Chef de service comptable et chef de service administratif de 4e catégorie

4 750