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FR · Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 août 200

Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 4
  2. Art. 5