Arrêté du 9 décembre 2024 portant approbation de la délibéra Art. 6

Conditions d'éligibilité.

Le demandeur de la licence « bulot du large » doit :

- être actif au fichier flotte européen ;

- détenir une licence de pêche européenne ;

- s'être acquitté du versement de la cotisation professionnelle obligatoire au jour de l'attribution de la licence ;

- être à jour de ses déclarations de capture ;

- pour les demandes de renouvellement avec changement d'armateur, dont le navire du couple armateur-navire était détenteur de la licence nationale bulot du large 2024 et d'une licence de pêche régionale bulot pour 2024 : le nouveau couple armateur-navire doit être détenteur d'une licence de pêche régionale bulot pour 2025 pour la ou les zone(s) de pêche concernée(s) ;

- pour les nouvelles demandes, pour les navires d'une longueur hors-tout inférieure ou égale à 16 mètres :

- pour la zone 7d :

- avoir réalisé au moins 10 tonnes de captures de bulot entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2023 en zone 7d ou ;

- être détenteur d'une licence de pêche régionale bulot pour une zone de pêche en 7d pour 2025.

- pour la zone 7e :

- avoir réalisé au moins 10 tonnes de captures de bulot entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2023 en zone 7e ou ;

- être détenteur d'une licence de pêche régionale bulot pour une zone de pêche en 7e pour 2025.

- pour les nouvelles demandes, pour les navires d'une longueur hors-tout supérieure à 16 mètres, pour les zones 7d et/ou 7e : avoir réalisé au moins 100 tonnes de captures de bulot entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2023, en zone 7d ou 7e.