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Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement · Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement Art. 147

Titre IX : LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DE L'ÉCOLE

In KraftAmtlicher Text

D'une manière générale, les activités internationales, auxquelles participent les personnels de l'Ecole, comprennent notamment :

- l'organisation d'actions de formation en France au profit de magistrats ou futurs magistrats étrangers ;

- l'organisation d'actions de formation à l'étranger ;

- l'organisation de formations destinées aux formateurs étrangers ;

- la réalisation de missions d'expertise à l'étranger ;

- la mise en œuvre de la partie internationale du programme pédagogique de formation initiale des auditeurs de justice.