Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement Art. 36
Chapitre 1er : Statut des auditeurs de justice
Il est délivré aux auditeurs de justice une carte professionnelle ; cette carte doit être restituée au terme de la scolarité et en cas de démission ou d'exclusion définitive. Le directeur de l'Ecole doit être immédiatement informé en cas de perte, vol ou destruction.