Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement Art. 41
Chapitre 2 : Discipline des auditeurs de justice
Une tenue correcte est exigée dans les locaux de l'Ecole et sur les lieux de stage.
Chapitre 2 : Discipline des auditeurs de justice
Une tenue correcte est exigée dans les locaux de l'Ecole et sur les lieux de stage.