Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement Art. 47
Chapitre 2 : Discipline des auditeurs de justice
Le conseil de discipline est composé conformément aux dispositions de l'article 63 du décret du 4 mai 1972.
Chapitre 2 : Discipline des auditeurs de justice
Le conseil de discipline est composé conformément aux dispositions de l'article 63 du décret du 4 mai 1972.