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Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement · Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement Art. 49

Chapitre 2 : Discipline des auditeurs de justice

In KraftAmtlicher Text

Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'Ecole.