Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement Art. 53
Chapitre 3 : Le dossier de l'auditeur
L'auditeur de justice peut avoir accès à son dossier dans les conditions définies par la loi.
Chapitre 3 : Le dossier de l'auditeur
L'auditeur de justice peut avoir accès à son dossier dans les conditions définies par la loi.