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Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement · Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement Art. 68

Chapitre 1er : Organisation générale

In KraftAmtlicher Text

Pour l'exercice des fonctions prévues à l'article 41 du décret du 4 mai 1972, le collège des coordonnateurs de formation, des coordonnateurs régionaux de formation et des enseignants associés se réunit à l'initiative du directeur, à la demande du tiers de ses membres ou à celle de ses représentants.