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Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement · Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement Art. 73

Chapitre 3 : Le contenu de la formation

In KraftAmtlicher Text

Les modifications qui pourraient s'avérer nécessaires en cours de scolarité interviennent dans les mêmes conditions ou, en cas d'urgence, après approbation du président du conseil d'administration.