Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement Art. 8
Chapitre 1er : Le conseil d'administration
En application de l'article 7 du décret du 4 mai 1972, les membres du conseil et les personnes appelées à y siéger à titre consultatif sont tenus au secret des délibérations. Cependant, les membres du conseil d'administration qui le souhaitent peuvent demander à faire annexer au relevé de décisions des observations écrites.