FR · Arrêté du 17 décembre 2024 modifiant la partie réglementaire
Arrêté du 17 décembre 2024 modifiant la partie réglementaire - arrêtés du code des transports et l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026