Décret n° 2024-1182 du 18 décembre 2024 relatif aux prix de Art. 5

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.