Accord relatif à la protection sociale complémentaire en mat · Accord relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et en matière de prévoyance au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ainsi que de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Accord relatif à la protection sociale complémentaire en mat Art. 2

Titre Ier : Nouveau cadre de la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance (articles 1er à 4)

In KraftAmtlicher Text

Champ d'application de l'accord

Entrent dans le champ d'application du présent accord collectif les agents employés et rémunérés par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Les parties conviennent que le présent accord sera applicable dès son entrée en vigueur.

Le présent accord pourra s'étendre aux établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes qui, ultérieurement, rejoindraient le dispositif.